Pour placer une personne majeure sous tutelle, le juge des tutelles doit disposer d’un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. À défaut, la mise sous protection du majeur n’est pas valide, même appuyée par plusieurs autres avis médicaux.
Cour de cassation, 1ère chambre civile,
29/01/2020
