Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.
CCRCS, avis n° 2016-015 du 5 juillet 2016
Depuis 2014, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 750 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. En pratique, il leur suffit, au moment du dépôt des comptes, de joindre une déclaration de confidentialité. Conséquence : seules les autorités judiciaires, les administrations ainsi que la Banque de France peuvent avoir accès à ces comptes.
À ce titre, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé que le greffe du tribunal de commerce ne peut pas délivrer à une personne qui le demanderait (sauf, bien sûr, à celles citées ci-dessus) une copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité, même s’il s’avère que cette société ne remplissait pas les conditions requises.
En effet, le greffier réalise un contrôle purement formel de la déclaration de confidentialité : il n’a pas le pouvoir d’en contester l’exactitude. Aussi, dès lors que la déclaration est régulière en la forme, le greffier ne saurait enfreindre l’obligation de confidentialité.
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