La salariée qui crée une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur commet un manquement à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement.
Cassation sociale, 11 avril 2018, n° 16-24749
Les salariés ont, envers leur employeur, une obligation de loyauté qui se traduit notamment par l’interdiction de lui faire concurrence.
Dans une affaire récente, une salariée avait été engagée à un poste de déléguée à la tutelle par une association exerçant une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Quelques années plus tard, la salariée avait été inscrite, par arrêté préfectoral, sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant que personne physique exerçant à titre individuel. Une désignation qui avait été faite dans le même département que son employeur. L’association l’avait alors licenciée pour faute grave, ce que la salariée avait contesté en justice.
Pour la Cour de cassation, le licenciement pour faute grave de la salariée était parfaitement justifié. En effet, la création par la salariée d’une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur alors qu’elle était encore en emploi et sans l’en informer constituait à lui seul un manquement à son obligation de loyauté. Cette faute rendant impossible son maintien dans l’association.
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