Prorogation de 2 régimes d’investissements locatifs
Les investisseurs pourront encore profiter des investissements défiscalisant Pinel et Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour mémoire, le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt de 12 % ou 18 % selon que la durée d’engagement de location nue choisie est de 6 ans ou 9 ans (cette période pouvant être prorogée par période triennale). La Loi de Finances pour 2017 étend son champ d’application à certaines communes placées en zone C.
Le dispositif Censi-Bouvard permet aux personnes investissant dans le neuf en résidence meublée, de réduire leur impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient du bien (réduction d’impôt est étalée sur 9 ans) et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
Sont toutefois exclues, à compter du 1er janvier 2017, du bénéfice de l’avantage fiscal, les résidences de tourisme.
Restent donc éligibles les investissements dans des résidences étudiantes et dans des résidences de services pour personnes âgées.
Une nouvelle déduction en remplacement des dispositifs Besson ancien et Borloo ancien : le régime «Cosse ancien »
Afin de favoriser les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire et social, la Loi de Finances rectificative pour 2016 a adopté un nouveau dispositif incitatif, sous conditions de ressources du locataire et de loyer.
Dans les zones tendues, et sous condition de conclusion d’une convention avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, les bailleurs peuvent pratiquer, pendant toute la durée de la convention, une déduction de 15 % ou 50 % des revenus fonciers bruts selon que le logement fait l’objet d’une convention à loyer intermédiaire ou à loyer social.
Les taux sont portés respectivement à 30 % et 70 % dans les zones dites très tendues.
Enfin, un taux spécifique de 85 % peut s’appliquer pour les logements mis en location par l’intermédiaire de certains organismes, pour des loyers extrêmement bas.
Une nouvelle réduction d’impôt pour rénovation de résidences de tourisme
Les propriétaires de logements dans des résidences de tourisme achevés depuis au moins 15 ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 % du montant des travaux de réhabilitation, notamment de rénovation énergétique. Ces travaux, retenus dans la limite de 22 000 € par logement du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, doivent être décidés par l’assemblée générale des copropriétaires (réduction d’impôt maximum de 4 400 € par logement).
Assouplissement du dispositif Malraux
Les dépenses réalisées en vue de la restauration complète d’immeubles situés dans certaines zones ouvrent droit à une réduction d’impôt de 22 % ou de 30 % suivant que l’immeuble se situe dans un site patrimonial remarquable, dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.
La loi de Finances rectificative pour 2016 prévoit que les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt ne sont plus retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. Elles sont désormais prises en compte dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 ans (période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la 3ème année suivante.
La réalisation de ce type d’opération reste avant tout un investissement immobilier ; la qualité de ce dernier est donc le premier facteur à prendre en compte (l’emplacement notamment). L’avantage fiscal obtenu en contrepartie ne doit être appréhendé que comme un bonus.
Par Elodie Dumas
