Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels.
Cassation sociale, 11 janvier 2017, n° 15-23341
Il s’avère parfois difficile de déterminer la nature des sommes, outre le salaire lui-même, que l’employeur peut être amené à verser à ses salariés. En effet, ces sommes doivent-elle être considérées comme des compléments de salaire ou bien des remboursements de frais professionnels ?
Précision :
Saisis de cette question, les juges se sont prononcés sur la nature des primes de panier et des indemnités de transport versées par un employeur en vertu d’accords collectifs applicables à son entreprise. Ils ont ainsi estimé que la prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constituait un remboursement de frais. Ils ont retenu la même solution s’agissant des indemnités de transport réglées aux salariés afin de les indemniser de leur frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Et ce, ont-ils précisé, même si ces primes et indemnités avaient un caractère forfaitaire et que leur attribution n’était pas conditionnée à la présentation de justificatifs. En conséquence, ces sommes n’avaient pas à être prises en compte pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés des salariés ni à être intégrées à l’assiette de calcul de la rémunération maintenue en cas de maladie.
Rappel :
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