Les stagiaires continuent d’avoir droit à une gratification minimale horaire de 3,60 € en 2017.
Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.
Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond restant fixé à 24 € en 2017, le montant minimal de la gratification s’établit toujours à 3,60 € de l’heure.
Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,60 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours du mois civil.
Exemple :
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
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