25 Fév 2020

Quelle validité d’un mariage célébré à Las Vegas ?

Le mariage sera valide en France, si le consentement à mariage est avéré : publication préalable au voyage de bans, retranscription dans l’état civil français au retour, déclaration des enfants du couple comme enfants légitimes (et non naturels)…

Cour de cassation Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19665

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