Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association.
Art. 43, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28
La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de droits aux mineurs agissant au sein d’une association.
Ainsi, les mineurs de moins de 16 ans ont le droit, avec l’accord écrit préalable de leur représentant légal, de créer une association et d’accomplir les actes utiles à son administration, sauf les actes de disposition, c’est-à-dire les actes engageant le patrimoine de l’association de manière durable et substantielle, comme la vente d’un immeuble.
Quant aux mineurs d’au moins 16 ans, ils peuvent créer librement une association (comme avant) et être chargés de son administration. Leurs représentants légaux devant en être informés sans délai par l’association (conditions à fixer par décret). Et sauf opposition expresse de leur représentant, ces mineurs accomplissent seuls tous les actes utiles à l’administration de l’association (sauf actes de disposition).
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