Seul l’organe désigné par les statuts est autorisé à prendre la décision de licencier un salarié.
Cassation sociale, 29 septembre 2016, n° 15-17280
Les règles de fonctionnement d’une association, en particulier celles relatives au licenciement des salariés, sont, en principe, définies par ses statuts. Aussi, lorsque ce texte désigne l’organe compétent pour licencier (conseil d’administration, président, bureau…), la décision d’engager une telle procédure ne peut émaner d’un autre organe ou d’une autre personne. Sinon, le licenciement prononcé est réputé être sans cause réelle et sérieuse.
Dans une affaire récente, la directrice générale d’une association, notamment chargée de la gestion du personnel, avait procédé au licenciement d’un salarié. Or les statuts de l’association conféraient le pouvoir de licencier au seul conseil d’administration. Relevant que la directrice générale n’avait pas, au préalable, obtenu l’autorisation du conseil, les juges ont donc invalidé la procédure de licenciement.
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