La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020, a rappelé que c’est au locataire de démontrer qu’il n’a pas dégradé le bien loué. Il doit prouver que les dégradations découlent de :
- cas de force majeure,
- la faute du bailleur,
- ou, du fait d’un tiers qui se serait introduit dans le local sans autorisation.
À défaut, le propriétaire est en droit de conserver le dépôt de garantie pour financer les réparations.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juillet 2020, 19-17.331
