Lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur les titres de sociétés françaises sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cet impôt fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution à l’expiration d’un délai de 15 ans.
Le projet de loi de finances pour 2019 discuté actuellement devant l’Assemblée Nationale prévoit notamment une réduction de ce délai à 2 ans.
Par Joëlle PIAUD
