C’est officiel : depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés ont l’obligation de communiquer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs au Registre du commerce et des sociétés.
En substance, cette nouvelle obligation à la charge des Sociétés, Groupements et Associations (à l’exception des sociétés cotées) consiste à déposer au Greffe une déclaration sur laquelle doit figurer l’identité de leurs membres/associés, personnes physiques, détenant au moins 25% du capital social, directement ou indirectement (« les bénéficiaires effectifs »).
Cette obligation s’inscrit dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment, et s’impose d’ores et déjà aux sociétés créées à compter du 1er août 2017, lesquelles doivent déposer le document au moment de leur demande d’immatriculation.
Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation, et disposent pour cela d’un délai expirant le 1er avril 2018.
Pour l’avenir, les entreprises devront également penser à mettre à jour les informations déclarées, ceci dans les 30 jours suivant tout fait ou acte ayant pour effet de modifier les données initialement mentionnées.
Les informations figurant sur ce document ne seront pas rendues publiques, mais pourront néanmoins être consultées par certaines autorités administratives ou judiciaires dont la liste est fixée la loi (au total, près de 18 : les services des douanes, impôts, magistrats, toutes entités intervenant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme…).
La mise en oeuvre de ce dispositif à l’égard de certaines situations reste problématique. Nul doute que la pratique ou le législateur fixeront, dans les mois qui viennent, les contours encore flous de cette nouvelle obligation.
Si d’aventure, une entreprise envisageait de s’y soustraire, ou de n’y répondre que partiellement, il convient de rappeler que la sanction ne souffre, quant à elle, aucune ambiguïté : la méconnaissance totale ou partielle de cette obligation est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut par ailleurs saisir le président du tribunal par requête pour enjoindre, au besoin sous astreinte, une société à déposer ce document.
Le Département juridique d’ORCOM se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Par Marine DA SILVA GOMES
