Une hausse des heures de délégation
À compter de son entrée en vigueur, la loi travail a augmenté de 20% le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux et centraux et des salariés appelés par leurs sections syndicales à négocier un accord collectif.
Des changements en termes de négociation collective
Pour être valide, un accord d’entreprise devra désormais être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
À défaut, si l’accord a été signé par des syndicats représentatifs représentant moins de 50 % mais ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, celui-ci pourra être validé par consultation des salariés initiée par un de ces syndicats. Par ailleurs, le droit d’opposition de 8 jours est supprimé.
Des accords types « à la carte » pour les entreprises < à 50 salariés
Les branches professionnelles ont désormais la possibilité de négocier des accords types sur de nombreux thèmes dont le choix des dispositions appliquées sera laissé à l’employeur.
Pour appliquer ce type d’accord, l’employeur devra :
- informer les délégués du personnel s’il en existe dans l’entreprise ;
- informer les salariés par tout moyen ;
- établir un document unilatéral indiquant les choix retenus.
Nos consultants se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos représentants du personnel.
