Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.
Cassation civile 3e, 3 mai 2018, n° 16-16558
La Cour de cassation vient de rappeler que sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.
Précision :
Dans cette affaire, l’un des associés d’une société civile immobilière (SCI) avait demandé, conformément aux modalités prévues dans la convention qu’il avait signée avec cette dernière, le remboursement des sommes figurant sur son compte courant (environ 390 000 €). Mais la SCI avait refusé de s’exécuter car, selon elle, ce remboursement aurait conduit à privilégier la situation de cet associé au détriment de celle des autres qui auraient vu leurs engagements augmenter. Or, les engagements des associés ne peuvent être augmentés qu’avec leur consentement.
Saisis du litige, les juges n’ont donc pas suivi le raisonnement de la société et ont, au contraire, donné gain de cause à l’associé demandeur.
Observations :
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