Pour protéger les travailleurs détachés, la Loi Travail a renforcé les obligations et sanctions administratives s’y rapportant.
Depuis le 10 août 2016, le maitre d’ouvrage (ou donneur d’ordre) recourant aux services d’un prestataire qui détache des salariés est désormais tenu de contrôler, avant le début du détachement, que le sous-traitant a accompli son obligation de déclaration préalable au détachement par voie dématérialisée.
Si l’employeur installé à l’étranger ne remet pas une copie de la déclaration de détachement, le maitre d’ouvrage (ou donneur d’ordre) doit procéder lui-même à la déclaration dans les 48 heures suivant le début du détachement.
L’absence de déclaration expose le maitre d’ouvrage (ou le donneur d’ordre) à :
– une amende de 2 000 € maximum par salarié (4 000 € en cas
– de réitération dans un délai d’1 an) dans une limite de 500 000 €;
– la suspension de la prestation de services pendant 1 mois maximum.
En cas de non-respect de cette suspension, l’employeur encourt une sanction administrative supplémentaire pouvant aller jusqu’à 10 000 € par salarié détaché concerné.
*CCass, Civ.2. 30 mars 2017, n°15-25453
