La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.
Art. 123, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
Les pouvoirs publics viennent à nouveau de renforcer les sanctions encourues par les entreprises qui paient leurs fournisseurs avec retard.
Alourdissement des amendes
Ainsi, lorsqu’une société ne respectera pas les plafonds légaux des délais de paiement, elle sera passible d’une amende administrative dont le montant, jusqu’alors fixé à 375 000 €, est porté à 2 M€. En outre, lorsqu’elle sera l’auteur de plusieurs retards de paiement, les amendes qui lui seront infligées pourront désormais se cumuler alors que jusqu’à maintenant elles ne pouvaient pas ensemble dépasser 375 000 €. Enfin, les sanctions prononcées en la matière, jusqu’alors facultatives, seront dorénavant systématiquement publiées.
Rappel :
Allongement des délais de paiement pour les biens achetés en franchise de TVA et revendus en l’état à l’export
En vue de favoriser la compétitivité des petites et moyennes entreprises françaises de négoce qui exportent, le délai maximal dans lequel elles sont tenues de payer leurs fournisseurs est porté à 90 jours, à compter de la date d’émission de la facture, pour les achats de biens réalisés en franchise de TVA qui sont destinés à être livrés en l’état hors de l’Union européenne.
Observation :
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