Le versement d’une prime exceptionnelle ne peut pas se substituer à la majoration de rémunération due à la salariée qui revient d’un congé de maternité.
Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-25323
Les salariés qui bénéficient d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit, dès leur retour dans l’entreprise, à une majoration de salaire correspondant aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les autres salariés pendant leur congé.
Précision :
Dans une affaire récente, une salariée de retour de congé de maternité s’était entendu avec son employeur pour percevoir une prime exceptionnelle de 400 € en lieu et place de la majoration de rémunération prévue par le Code du travail. Plus tard, elle avait demandé à son employeur à bénéficier de l’augmentation générale de salaire de 2,2 % intervenue dans l’entreprise durant son congé. Ce dernier n’ayant pas accédé à sa demande, elle avait saisi la justice d’une demande de rappel de salaire.
La Cour de cassation lui a donné raison. Selon elle, l’employeur n’a pas la possibilité de déroger au dispositif de rattrapage salarial prévu par le Code du travail par le paiement d’une prime exceptionnelle, et ce même si la salariée a donné son accord.
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