Deux modes de règlement sont prévus :
Le prélèvement à la source (ou PAS)
Il concernera les revenus tels que les salaires, les retraites, les allocations chômage… Ainsi, le décalage d’un an est supprimé et l’impôt prélevé sera immédiatement proportionnel au revenu perçu. L’impôt sera définitivement calculé et liquidé à la réception de l’avis d’imposition établi sur la base de la déclaration de revenus.
Attention le PAS n’est pas applicable aux revenus exceptionnels (dividendes, plus-values mobilières et certains revenus BIC, BNC, BA, rémunérations des gérants majoritaires).
Les acomptes
Les acomptes sont calculés et prélevés sur votre compte bancaire par l’administration fiscale. Ils sont représentatifs de l’impôt dû sur les revenus non salariés (BIC, BNC, BA), les rémunérations de gérant majoritaire, les revenus fonciers, les pensions alimentaires… Ces 12 prélèvements mensuels (ou trimestriels sur option) seront à verser le 15 de chaque mois. En cas de début d’activité, le choix du montant de l’acompte pourra être immédiat ou reporté à l’année suivante.
Les acomptes d’impôt sur le revenu intègre également le montant des contributions sociales (17,2%) applicable aux revenus fonciers.
Quels sont les revenus exclus de la retenue à la source (prélèvement ou acompte) ?
• plus-values mobilières, revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières
• BIC, BNC soumis au régime micro social et ayant opté au versement libératoire de l’IR,
• BIC, BNC, BA : PV professionnelle CT LT; indemnités d’assurance, MV CT LT, subventions d’équipement
• avantage et rabais sur stock option, avantage sur actions gratuites et exclus de la retenue à la source (prélèvement ou acompte) .
Peut-on moduler le taux de la retenue à la source ?
Le contribuable conserve la possibilité de solliciter une modulation à la hausse ou à la baisse de son taux de prélèvement ou du montant de ses acomptes, via son espace personnel sur le site impots.gouv.fr :
• en cas de changement de situation familiale : mariage, pacs, divorce, rupture du pacs, décès, augmentation des charges de famille (naissance, adoption enfant mineur, …)
Il conviendra d’informer la DGFIP dans les 60 jours pour que celle-ci modifie le taux au plus tard le 3ème mois qui suit la déclaration de l’évènement ;
• en cas de variation de revenus à condition d’un écart significatif entre le prélèvement modulé et non modulé (minimum annuel 200 € et 10% du montant de l’impôt sur le revenu.)
Dans le cas d’une modification excessive, une pénalité de 10 à 50% de la différence sera appliquée.
Par Joëlle PIAUD
