Une des mesures phares des ordonnances du 22 septembre 2017 ouvre la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Ces dispositions sont applicables depuis le 23 décembre 2017.
Seul l’employeur peut avoir l’initiative de la négociation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Contrairement au plan de sauvegarde de l’emploi, les conditions de mise en œuvre sont plus souples.
Pour autant, cet accord portant rupture conventionnelle collective doit déterminer :
- les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier ;
- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
- des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés.
Une fois conclu, l’accord collectif est transmis à l’administration (DIRECCTE), qui dispose d’un délai de 15 jours pour le valider. L’absence de réponse équivaut à une acceptation implicite.
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Contact : Charlotte CONIN, Responsable Accompagnements des Carrières et des Transitions,
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