La loi portant sur la réforme des retraites publiée au Journal Officiel le 15 avril 2023 a apporté des modifications au régime social de l’indemnité due au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Le régime actuel de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié est subordonnée au versement d’une indemnité au salarié. Cette indemnité est soumise à un régime social qui diffère selon que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une retraite de base :
- si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une retraite de base, l’indemnité de rupture est soumise à un forfait social de 20 % à la charge exclusive de l’employeur, à la CSG/CRDS si l’indemnité est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et à cotisations sociales en cas de dépassement de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit de 87 984€ en 2023).
- si le salarié est en droit de bénéficier d’une retraite de base, l’indemnité de rupture conventionnelle est alors soumise à cotisations sociales et CSG/CRDS dès le premier euro.
La nouveauté : l’unification du régime social
La loi portant sur la réforme des retraites met fin à la distinction entre les salariés en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite de base.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, toute indemnité inférieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale sera exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable et de CSG/CRDS pour sa fraction exonérée de cotisations sociales.
Le forfait social de 20 % sera remplacé par une contribution patronale de 30 % sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations, quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite.
