La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.
Cassation sociale, 19 septembre 2018, n° 17-16219
Tous les employeurs ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un suivi médical. Pour ce faire, ils doivent, en principe, adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Ce service ayant pour mission, en particulier, d’organiser les visites d’information et de prévention des salariés, les examens médicaux d’aptitude à l’embauche, les visites médicales de reprise… Et en contrepartie de ces prestations, l’employeur est redevable d’une cotisation annuelle. À ce titre, si le Code du travail prévoit, sauf exceptions, que la cotisation due par l’employeur dépend de son effectif salarié, certains SSTI la calculent en fonction de la masse salariale de l’entreprise. Une pratique invalidée par les juges dans une décision récente.
Dans cette affaire, une société avait refusé de régler la cotisation annuelle qui lui était réclamée par le SSTI auquel elle adhérait. Et ce, parce qu’elle contestait le fait que cette cotisation dépende, en partie, de sa masse salariale. Radiée du SSTI, la société avait porté l’affaire en justice. Une occasion pour les juges de rappeler que la cotisation doit obligatoirement être fixée par le SSTI en fonction de ses dépenses et du nombre de salariés qu’il suit. Et qu’il en résulte une somme due par salarié équivalent temps plein qui doit être appliquée à l’effectif de l’entreprise afin de déterminer le montant de sa cotisation annuelle.
Précision :
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