Le statut RFE permet à une société ayant son siège social à l’étranger et ne disposant pas d’établissement stable en France, d’embaucher un salarié pour exercer une activité en France et aborder en douceur une implantation sur ce marché.
Le RFE doit agir seulement au nom de sa société, prospecter, analyser le marché et/ou diffuser les documentations, mais ne doit pas être en charge du cycle commercial complet. La société étrangère continue de se voir appliquer le régime fiscal de l’État où elle a son siège, et n’est pas soumise à la TVA française.
Quelles sont les formalités de mise en place ?
- L’immatriculation en tant qu’employeur en France
- Déclaration de la qualité d’employeur auprès du centre national firmes étrangères (CNFE), par le biais d’un formulaire E0. Ce formulaire permet à l’Urssaf du Bas-Rhin d’effectuer les démarches administratives auprès de l’Insee, Pôle emploi, la Direccte, et la Carsat, mais également le paiement et le suivi des charges sociales.
- Obtention du numéro SIRET après un délai d’immatriculation, permettant à la société de s’affilier aux organismes français.
2. Les dispositions applicables et formalités d’embauche
Le RFE est soumis au droit du travail français.
Par conséquent, il doit bénéficier des droits et obligations applicables à tout contrat de travail. L’entreprise n’ayant pas d’établissement stable en France, le contrat de travail doit indiquer que le salarié exercera ses fonctions en télétravail.
L’application du droit français implique, en matière d’embauche, que soient effectuées les formalités suivantes :
- Détermination de la convention collective nationale (CCN) applicable
- Déclaration d’embauche et affiliation aux caisses de retraite, prévoyance et mutuelle
- Établissement d’une fiche de paie mensuelle et respect des délais de déclarations sociales et règlements des charges sociales
Quelles sont les difficultés liées à ce statut ?
Compte tenu de l’absence d’établissement et de leur statut non taxable en France, les employeurs de RFE ne possèdent pas d’adresse et de compte en banque en France.
Cela a pu poser problème durant la crise sanitaire, notamment pour la déclaration d’activité partielle. Initialement les RFE ne pouvaient pas faire l’objet d’une demande d’activité partielle.
© Les Echos Publishing 2023
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