Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14 Arrêté du 1er août 2017, JO du 3
Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, sociétés civiles) : elles ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Précision :
En pratique, ce document doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.
Et attention, les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent satisfaire à cette obligation avant le 1er avril 2018. Cette formalité leur coûtera 54,42 € TTC (55,54 € TTC pour un dépôt par voie électronique).
Rappel :
Et en cas de changement relatif au bénéficiaire effectif, un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant ce changement. Le coût d’un dépôt modifiant et remplaçant un dépôt précédent sera de 48,49 € TTC (49,62 € TTC pour un dépôt par voie électronique).
Attention :
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