SITUATION
Le concubin n’étant pas un héritier, il n’aura aucun droit sur le patrimoine de son partenaire au décès de celui-ci. Le survivant
se retrouve alors en indivision avec les héritiers de son concubin ; ce qui peut poser de réelles difficultés notamment en cas d’acquisition de la résidence principale par le couple vivant en union libre.
SOLUTION
Une stratégie aux avantages avérés consiste, dans un premier temps, à créer une société civile immobilière (SCI) avec pour associés les concubins à 50/50, cette société ayant pour objet la gestion du logement apporté voire son acquisition. Dans un second temps, ces deux associés procèdent à un échange de l’usufruit de leurs parts, étant précisé qu’un droit de 5% est dû sur la valeur du lot le plus fort, compte tenu de la valeur fiscale réciproque de l’usufruit des titres échangés (qui est fonction de l’âge de l’usufruitier) et de leur nombre.
Situation à la création de la SCI
Démembrement croisé des parts
Au décès de l’un des concubins associés de la SCI :
• le survivant sera plein propriétaire de ses parts et usufruitier de l’associé décédé,
• les héritiers de l’associé décédé n’auront que la nue-propriété des parts, la pleine propriété sera reconstituée sur leur tête au décès du second associé.
A noter
Le conjoint peut continuer à profiter du bien immobilier sans avoir à payer de droit de succession.
Cette stratégie peut aussi être mise en place pour les familles recomposées afin de protéger le deuxième conjoint.
