Anticipez l’organisation de votre protection
De quoi s’agit-il ?
Le mandat de protection future est un dispositif alternatif de protection des majeurs, qui, contrairement à la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
Il permet à une personne majeure de choisir à l’avance une personne pour la représenter et protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux en cas d’incapacité temporaire ou définitive (altération de ses facultés mentales ou physiques) ; tout en conservant sa capacité d’agir seul.
La rédaction d’un mandat se fait sur mesure, afin d’être en adéquation avec la situation précise du mandant.
Pour le dirigeant d’entreprise : le mandat permet de se prémunir de son éventuelle incapacité et d’éviter ainsi tout blocage au sein de la société.
Le choix du mandataire
Ce peut être une personne physique (un membre de la famille ou un professionnel), ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
À noter : plusieurs mandataires peuvent être choisis par le mandant en fonction de leurs compétences ; ils exerceront leurs missions conjointement ou concurremment.
La forme du mandat de protection future
Si la loi prévoit que le mandat peut être établi sous seing privé ou par acte notarié, cette deuxième forme est à privilégier car, d’une part, cela permet de donner date certaine à l’acte et, d’autre part, les pouvoirs du mandataire seront plus étendus. En effet, un mandat rédigé sous seing privé ne permettra au mandataire que d’effectuer des actes de gestion alors qu’un acte sous forme notariée lui confèrera le pouvoir de passer des actes de disposition pour le compte du mandant.
5 000 C’est le nombre total de mandats de protection future établis depuis la création du dispositif en 2009 !
Un soin particulier doit être apporté dans la rédaction du mandat. ORCOM reste votre interlocuteur privilégié pour organiser avec vous la gestion et la transmission de votre outil professionnel ainsi que l’ensemble de votre patrimoine, dans un environnement sécuritaire optimum.
