A compter du 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes qu’elles versent au titre de l’épargne salariale : Plan Epargne Entreprise (PEE), Plan Epargne Inter-entreprise (PEI), Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies.
Pour les entreprises dont l’effectif est plus important, ces sommes restent assujetties à une cotisation variant de 8 à 20 %, selon le cas.
(Loi 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019)
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