RETOUR DE LA CONFIDENTIALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au registre des bénéficiaire effectifs (RBE), qui était devenu accessible au grand public en...

La gérance successive est un mécanisme permettant d’assurer la continuité de gestion d’une société en cas de vacance du dirigeant, notamment dans le cas d’une structure dotée d’un...

La participation d’un enfant mineur (non émancipé) au capital d’une société peut intervenir, dans la majorité des cas : soit lors du règlement d’une succession en sa qualité...

À l’occasion d’un précédent numéro de notre newsletter (mars 2023, n°7), nous attirions votre attention quant à l’entrée en vigueur de la loi « Sempastous », dont l’un des objectifs...

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a allégé les obligations de nomination d’un commissaire aux comptes pour un grand nombre de sociétés, en rehaussant les seuils d’audit légal. Elle...

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales...

Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez de céder tout ou partie de vos titres ? Vous souhaitez toutefois poursuivre une activité et réinvestir dans de nouveaux projets ? Alors le...

Le statut d’entrepreneur individuel, issu de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, est entré en vigueur le 15 mai 2022. Retour sur ses...

Vous êtes dans une des situations suivantes : vous réfléchissez à la transmission de votre entreprise ou plus globalement, de votre patrimoine ? Vous vous souciez du sort d’un bien...

Le traitement fiscal et social des dividendes que vous percevez en qualité d’associés personnes physiques de sociétés dépend de nombreux facteurs, qu’il convient de rappeler en...

De son vivant, le chef d’entreprise consacre son énergie au développement et à la pérennisation de ses activités, dans la perspective, peut-être, de transmettre un jour son entreprise. Si la...

Si vous exercez dans le secteur agricole, vous avez peut-être entendu parler de la loi dite « SEMPASTOUS » ou encore « nouvelle loi SAFER », promulguée le 23 décembre 2021, et dont le décret...