Le décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023, publié en application de l’article L. 313-12-2 du CASF, précise « les modalités par lesquelles l’autorité de tarification peut tenir compte,...
5 mars 2025
5 mars 2025
Le décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023, publié en application de l’article L. 313-12-2 du CASF, précise « les modalités par lesquelles l’autorité de tarification peut tenir compte,...
5 mars 2025
A compter du 1er janvier 2025, la Loi « Bien Vieillir » du 8 avril 2024 permet dorénavant pour les EHPAD concernés la possibilité d’appliquer librement des tarifs « différenciés » pour les...
5 mars 2025
Un nouveau plan comptable est applicable au 1er janvier 2025 prévoyant notamment : Une redéfinition du résultat exceptionnel ; La suppression et le reclassement des transferts de charges...
27 février 2023
À compter de l’imposition des revenus de 2022, les frais kilométriques des bénévoles peuvent être évalués selon le barème kilométrique utilisé par les salariés optant pour le régime des...