La mise en place des nouveaux tarifs réglementés programmée initialement au 1er mai 2020, a été repoussée au 1er janvier 2021. Ces tarifs réglementés correspondent aux émoluments perçus par les notaires, dans le cadre d’une convention de PACS, d’une donation entre époux, d’une notoriété après décès ou encore d’une déclaration de succession. Ils sont fixes ou proportionnels mais identiques quel que soit le notaire.
Les honoraires pour les autres actes sont libres.
Arrêté du 28 avril 2020
