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21Déc2022
Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?
Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est normalement due par les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 €.
Précision :
Cette taxe est calculée à partir de la surface de vente du magasin, à savoir les espaces clos et couverts dédiés : – à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; – à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ; – et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
À ce titre, la question s’est posée en justice de savoir si le sas d’entrée d’un magasin devait être pris en compte.
Oui, a répondu le Conseil d’État. Pour les juges, un sas d’entrée est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats dans la mesure où il permet aux clients de bénéficier des prestations commerciales du magasin, quand bien même il n’accueille aucune marchandise.
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