Les partenaires sociaux ont finalisé, le 26 novembre dernier, un projet d’accord national interprofessionnel sur le télétravail. Actuellement proposé à signature des organisations syndicales, c’est un accord quasi unanime qui se dessine. L’ANI vient compléter le cadre juridique du télétravail existant. Cet accord n’a pas vocation à créer des droits nouveaux. Toutefois, il peut constituer une base de réflexion dans nombre de préambules d’accords collectifs d’entreprise qui s’en inspireront.
Définition du télétravail
Sont précisés les trois types de travail à distance (ordinaire, occasionnel et exceptionnel) et les lieux d’exercices désormais ouverts aux tiers-lieux (espace de co-working). Le télétravail peut désormais figurer dans les offres d’emploi.
Mise en place du télétravail
Mise en place « dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe ». En cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, catastrophes naturelles, destructions des locaux d’une entreprise), la mise en place du télétravail relève « de la responsabilité de l’employeur et de son pouvoir de direction avec consultation obligatoire du CSE ».
Accord des parties
L’ANI réaffirme la règle du double volontariat (salarié et employeur), sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou force majeure.
Les modalités de sortie du télétravail
L’existence d’une période d’adaptation est conservée permettant au salarié de retrouver son poste au sein de l’entreprise. Contrairement aux textes initiaux, le principe de réversibilité est garanti à la fois pendant la période d’adaptation au télétravail mais aussi sur le long terme.
Frais professionnels
Une indemnité forfaitaire de télétravail peut être proposée par l’employeur, « exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi ». (10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, 20 € par mois pour deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…etc.).
Santé / sécurité et accidents du travail
La « présomption d’imputabilité » à l’employeur s’applique en cas d’accident au domicile : : l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Accompagnement des collaborateurs et des managers
Il est affirmé que le manager devient « un des garants du maintien du lien social entre le salarié en télétravail et l’entreprise ». Le texte recommande le suivi de formations ou un accompagnement spécifique portant sur le management à distance.
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