Les entreprises industrielles et commerciales qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent bénéficier, à titre temporaire, d’un nouveau crédit d’impôt.
Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024, JO du 13 Arrêté du 11 mars 2024, JO du 13
Les entreprises industrielles et commerciales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau crédit d’impôt au titre de leurs investissements visant à développer des projets industriels dans 4 filières clés de la transition énergétique : les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur.
À noter :
Le taux de cet avantage fiscal varie entre 20 et 60 % en fonction du lieu des investissements et de la taille de l’entreprise.
| Taille de l’entreprise | Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) | Régions ultrapériphériques | Hors zones précitées |
| Petites entreprises(1) | 45 % | 60 % | 40 % |
| Moyennes entreprises(2) | 35 % | 50 % | 30 % |
| Autres entreprises | 25 % | 40 % | 20 % |
(1) Effectif < 50 salariés, CA annuel ou total du bilan annuel < 10 M€.
(2) Effectif < 250 salariés, CA annuel < 50 M€ ou total du bilan annuel < 43 M€.
Précision :
Le dispositif concerne les projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée à compter du 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2025. Son entrée en vigueur était toutefois subordonnée à l’autorisation de la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Le crédit d’impôt s’applique donc officiellement depuis le 14 mars 2024.
Attention :
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