Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31
Quel est ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :
– d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
– d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 € ;
– d’avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
– de ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
À noter :
Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?
Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
– soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public ;
– soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.
À noter :
Précision :
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).
En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) :
– si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours ;
– si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque (ou demande restée sans réponse pendant plus de 10 jours).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum), la demande doit être faite par le dirigeant, au plus tard le 30 avril 2020, sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr.
Sur ce site, l’entreprise devra fournir :
– des identifiants (SIREN, SIRET) ;
– un relevé d’identité bancaire ;
– son chiffre d’affaires ;
– le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’octroi.
Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 €, l’entreprise devra s’adresser, à compter du 15 avril 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. À partir de cette date, une plate-forme permettant d’effectuer cette demande devrait être opérationnelle. La demande doit être adressée au plus tard le 31 mai 2020.
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur qui atteste que l’entreprise remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;
– un plan de trésorierie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
– le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque.
Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé au mois d’avril et les mois suivants ?
Ce dispositif de solidarité pourra être prolongé au mois d’avril et au-delà « au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique » a précisé le gouvernement.
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