Les prérogatives de l’Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées.
Loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
En 2016, plus de 6 800 procès-verbaux relatifs au travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, cumul d’emploi irrégulier…) ont été dressés dans les 74 000 établissements contrôlés par l’administration. Une situation qui, pour les pouvoirs publics, « mine le pacte social en affaiblissant le droit des salariés, en faussant la concurrence entre les entreprises et en diminuant les recettes de l’État et de la Sécurité sociale ». Aussi les moyens visant à lutter contre le travail illégal ont-ils été renforcés, et ce dans le cadre de la récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Plus de prérogatives accordées aux agents de contrôle
Principaux verbalisateurs de situation de travail illégal (25 % des procédures mises en œuvre) après la gendarmerie, les agents de contrôle de l’Inspection du travail vont voir leur pouvoir d’enquête élargi. Ainsi, lors de leurs visites, ils pourront obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou de tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils pourront, par ailleurs, en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
S’agissant des données informatisées, ils auront accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Sachant qu’ils pourront en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Précision :
Un arrêt temporaire d’activité généralisé
Le préfet qui a connaissance d’une situation de travail illégal peut ordonner, pendant 3 mois maximum, l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur le chantier de bâtiment ou de travaux publics où l’infraction a été constatée.
Désormais, cette suspension peut concerner toute activité exercée dans un autre lieu que le siège social de l’entreprise ou que l’un de ses établissements. Par exemple, un arrêt temporaire d’activité peut être prononcé à l’égard d’une entreprise de gardiennage ou d’une entreprise du secteur de la propreté sur le site où l’infraction a été commise.
Certaines condamnations obligatoirement diffusées
Le juge qui condamne une entreprise pour travail dissimulé peut également décider que cette condamnation sera diffusée par le ministère du Travail sur un site Internet dédié. À présent, cette diffusion est obligatoire dès lors que l’infraction a été commise en bande organisée, à l’égard d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur de l’infraction.
À noter :
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