L’exonération de cotisations sociales personnelles bénéficiant aux travailleurs non salariés qui s’installent outre-mer sera désormais soumise à une condition de revenu.
Art. 9, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24
Les travailleurs indépendants non agricoles qui ont créé leur activité outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) avant le 1er janvier 2017 bénéficient d’une exonération totale de leurs cotisations sociales personnelles pendant leurs 2 premières années d’activité.
Pour les travailleurs non salariés qui s’installeront outre-mer à compter du 1er janvier 2017, cette exonération sera soumise à une condition de revenu.
Ainsi, elle sera totale pour des revenus annuels inférieurs à 1,1 Pass (43 151 € en 2017). Pour des revenus compris entre 1,1 et 1,5 Pass (58 842 € en 2017), le montant de l’exonération correspondra à celui applicable à un revenu égal à 1,1 Pass. Et, au-delà de 1,5 Pass, l’exonération sera dégressive pour s’annuler lorsque les revenus atteindront 2,5 Pass (98 070 € en 2017).
En outre, l’abattement pratiqué sur les revenus lors de la troisième année d’activité s’établira dès janvier prochain à 75 % (contre 50 % auparavant) et passera à 50 % à partir de la quatrième année. Étant précisé que cet abattement s’appliquera en totalité sur les revenus inférieurs à 1,5 Pass. Au-delà, il sera dégressif et deviendra nul lorsque les revenus deviendront égaux à 2,5 Pass.
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