À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. De plus, leurs taux de cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance retraite seront ajustés.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants (artisans et commerçants). Une réforme qui, pour rester neutre financièrement, s’accompagne d’un ajustement de certains taux de cotisations. Explications.
Précision :
Une seule et même assiette
Actuellement, la CSG-CRDS et les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite, allocations familiales, etc.) dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur deux assiettes différentes.
À compter de 2025, une seule assiette permettra de calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Elle correspondra à leur revenu professionnel, à savoir leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).
À noter :
Mais ce n’est pas tout, un abattement de 26 % sera appliqué sur le revenu professionnel des travailleurs indépendants afin d’obtenir l’assiette servant au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
À savoir :
Des taux de cotisations sociales ajustés
En plus de simplifier l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, les pouvoirs publics ont ajusté certains taux de cotisations. L’objectif étant que la réforme n’ait pas d’impact financier.
Voici une présentation des taux de cotisations qui seront modifiés à compter de 2025.
| Année 2024 | Année 2025 | ||
| Taux | Assiette annuelle des cotisations sociales | Taux | Assiette annuelle des cotisations sociales |
| 0 % | Inférieure à 40 % du Pass | 0 % | Inférieure à 20 % du Pass |
| Variable | De 40 à 110 % du Pass | Variable | De 20 à 300 % du Pass |
| 6,7 % dans la limite de 5 Pass 6,5 % pour la part au-delà de ce montant |
Égale ou supérieure à 110 % du Pass | 8,5 % dans la limite de 3 Pass 6,5 % pour la part au-delà de ce montant |
Égale ou supérieure à 3 Pass |
| Cotisations | Année 2024 | Année 2025 |
| Retraite de base | 17,75 % dans la limite du Pass 0,6 % pour la part au-delà de ce montant |
17,87 % dans la limite du Pass 0,72 % pour la part au-delà de ce montant |
| Retraite complémentaire | 7 % dans la limite de 42 946 € 8 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass |
8,1 % dans la limite du Pass 9,1 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass |
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