En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.
Cassation civile 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10255
Le consommateur qui a acheté un bien ou une prestation de services à distance (achat sur Internet ou par correspondance) ou hors établissement (ailleurs que dans les locaux du vendeur) a le droit de se rétracter pendant 14 jours. Sauf, notamment, s’il a commandé un bien (ou un service) confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé.
Mais qu’entend-on par bien « nettement personnalisé » ? Le fait de choisir des options relatives, par exemple, à la couleur du bien ou à une fonction spécifique proposée par le vendeur constitue-t-il une commande personnalisée de nature à priver le consommateur de son droit de rétractation ?
Selon les juges, l’achat ne fait pas l’objet d’une personnalisation lorsque les options commandées par le consommateur ne demandent aucun travail spécifique au vendeur et ne suffisent pas à faire du bien un produit nettement personnalisé au sens des dispositions du Code de la consommation. Tel était le cas de l’achat par Internet d’une voiture, assorti d’options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte à distance de sécurité. Ces spécifications, suffisamment communes, n’étaient pas de nature, pour les juges, à priver l’acheteur de son droit de se rétracter.
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