Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes.
Cour administrative d’appel de Paris, 31 mars 2016, n° 14PA02634
Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies d’une superficie de plus de 17 hectares pour un prix de 250 000 €. À l’occasion de cette cession, le vendeur avait réalisé une plus-value d’un montant de 109 563 €. Plus-value qu’il n’avait pas déclarée auprès de l’administration fiscale. Après avoir reçu une mise en demeure de déposer une déclaration de plus-value, le fisc lui notifiait l’imposition de cette dernière. Le vendeur se refusait à payer cet impôt au motif que sur ce terrain était installé un mobil-home qu’il occupait à l’année. Il considérait donc pouvoir bénéficier de l’exonération prévue en faveur de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires. Un argument qui ne fit pas mouche auprès de l’administration.
Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la position prise par l’administration. Elle a considéré que l’exonération prévue en cas de cession de la résidence principale du cédant n’est pas applicable aux cessions de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles d’être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation. D’autant plus qu’aucun élément n’était de nature à établir que la maison mobile en cause serait devenue inamovible au jour de la vente, de telle façon qu’il aurait été impossible de la déplacer sans la démolir.
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