Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État pour faire face à leurs factures de gazole non routier (GNR) au titre de l’année 2024.
Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024, JO du 9
C’était prévu : pour permettre aux petites entreprises du secteur du BTP de mieux supporter le prix élevé du gazole non routier (GNR), les pouvoirs publics ont instauré une aide financière à leur intention.
Octroyée au titre de leur consommation de GNR pendant l’année 2024, cette aide s’élèvera à 5,99 centimes d’euros par litre de GNR, dans la limite de 20 000 € par entreprise.
Conditions d’octroi de l’aide
L’aide est réservée aux entreprises, personnes physiques ou morales, qui résident fiscalement en France et qui exercent leur activité dans l’un des secteurs suivants :
– construction de routes et d’autoroutes ;
– construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
– construction d’ouvrages d’art ;
– construction et entretien de tunnels ;
– construction de réseaux pour fluides ;
– construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
– construction d’autres ouvrages de génie civil ;
– travaux de démolition ;
– travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
– travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
– forages et sondages ;
– autres travaux spécialisés de construction ;
– location avec opérateur de matériel de construction.
– construction de routes et d’autoroutes ;
– construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
– construction d’ouvrages d’art ;
– construction et entretien de tunnels ;
– construction de réseaux pour fluides ;
– construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
– construction d’autres ouvrages de génie civil ;
– travaux de démolition ;
– travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
– travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
– forages et sondages ;
– autres travaux spécialisés de construction ;
– location avec opérateur de matériel de construction.
En outre, ces entreprises doivent :
– exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement européen (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
– appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (CA inférieur ou égal à 50 M€ ou total de bilan inférieur ou égal à 43 M€) et ne pas employer plus de 15 salariés ;
– ne pas appartenir à un groupe ;
– ne pas se trouver, au 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
– être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Sachant qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 31 décembre 2024, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
– exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement européen (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
– appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (CA inférieur ou égal à 50 M€ ou total de bilan inférieur ou égal à 43 M€) et ne pas employer plus de 15 salariés ;
– ne pas appartenir à un groupe ;
– ne pas se trouver, au 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
– être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Sachant qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 31 décembre 2024, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
Modalités de la demande d’aide
Les demandes pour bénéficier de l’aide pourront s’effectuer sur le site www.impots.gouv.fr au cours du premier trimestre 2025 et, plus précisément, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’ouverture du service. Outre une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et son éligibilité à l’aide, l’entreprise devra notamment produire les factures d’achat de GNR pour l’année 2024, recensées dans un fichier récapitulatif.
L’aide sera ensuite versée sur le compte bancaire de l’entreprise.
Attention :
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