Pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide financière à l’intention des entreprises qui exposent dans l’un ou plusieurs d’entre eux mais qui n’ont pas pu participer à la précédente édition de l’évènement considéré en raison de la crise sanitaire.
Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022, JO du 17
Une nouvelle aide Covid aux entreprises vient d’être instaurée. Elle est destinée à celles qui exposeront dans les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023 et qui n’ont pas participé à la précédente édition de l’évènement concerné en raison de la crise sanitaire. Elle a pour objet de renforcer l’attractivité de ces foires et salons en incitant les entreprises à y exposer et donc de soutenir la reprise de l’activité de ce secteur de l’évènementiel professionnel.
Les conditions pour bénéficier de l’aide
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :
– être une PME au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire dégager un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou présenter un total de bilan n’excédant pas 43 M€ et employer moins de 250 salariés ;
– disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
– exposer dans l’un des 74 salons ou foires figurant sur la liste annexée au décret du 16 mars 2022 instaurant l’aide et qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 ;
– ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
– être une PME au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire dégager un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou présenter un total de bilan n’excédant pas 43 M€ et employer moins de 250 salariés ;
– disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
– exposer dans l’un des 74 salons ou foires figurant sur la liste annexée au décret du 16 mars 2022 instaurant l’aide et qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 ;
– ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 50 % des dépenses supportées par l’entreprise exposante pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 €. Sachant que chaque évènement se voit allouer la somme de 1,3 M€ à ce titre. Le montant de l’aide est calculé par la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) du lieu où se situe l’évènement au regard de la facture émise par l’organisateur.
La demande pour bénéficier de l’aide
Pour obtenir l’aide, l’entreprise devra créer un dossier de demande avant le 31 décembre 2022 directement en ligne sur le site dédié . Elle devra ensuite y déposer sa demande dans les deux mois qui suivront la date de la tenue de l’évènement concerné en y joignant les documents suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle satisfait aux conditions requises ;
– un avis de sa situation datant de moins de 3 mois avec son numéro SIRET ;
– une attestation d’un expert-comptable établissant qu’elle appartient à la catégorie des PME et qu’elle ne dépasse pas le plafond d’aide de 2 M€ au cours de l’exercice fiscal en cours ;
– la facture de l’organisateur de l’évènement faisant apparaître clairement les coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription ;
– une attestation justifiant de sa non-participation à la précédente édition de l’évènement considéré établie par l’organisme certificateur de cet évènement ;
– une copie de la pièce d’identité de son représentant légal ;
– ses coordonnées bancaires.
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle satisfait aux conditions requises ;
– un avis de sa situation datant de moins de 3 mois avec son numéro SIRET ;
– une attestation d’un expert-comptable établissant qu’elle appartient à la catégorie des PME et qu’elle ne dépasse pas le plafond d’aide de 2 M€ au cours de l’exercice fiscal en cours ;
– la facture de l’organisateur de l’évènement faisant apparaître clairement les coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription ;
– une attestation justifiant de sa non-participation à la précédente édition de l’évènement considéré établie par l’organisme certificateur de cet évènement ;
– une copie de la pièce d’identité de son représentant légal ;
– ses coordonnées bancaires.
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