Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité mise à la charge des travailleurs indépendants. Une mesure qui s’applique aux cotisations dues à compter de 2022.
Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, JO du 9
En raison du contexte inflationniste actuel, les pouvoirs publics ont décidé de réduire la cotisation maladie-maternité due par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) qui perçoivent de faibles revenus. Un récent décret vient de fixer les taux applicables à cette cotisation pour les périodes courants à compter du 1er janvier 2022.
Pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux ne relevant pas de la CNAVPL
Ainsi, pour les cotisations dues à compter de 2022, le taux de la cotisation maladie-maternité est :
– fixé à 0,50 % pour un revenu inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 16 454 € en 2022 ;
– compris entre 0,50 et 4,50 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 16 454 € et 24 682 € en 2022 ;
– compris entre 4,50 et 7,20 % pour un revenu supérieur à 60 % et inférieur à 110 % (45 250 € en 2022) ;
– fixé à 7,20 % pour un revenu compris entre 110 % et 5 fois le Pass, soit entre 45 250 € et 205 680 € en 2022 ;
– fixé à 6,50 % pour la part de revenu qui dépasse 5 fois le Pass (205 680 € en 2022).
– fixé à 0,50 % pour un revenu inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 16 454 € en 2022 ;
– compris entre 0,50 et 4,50 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 16 454 € et 24 682 € en 2022 ;
– compris entre 4,50 et 7,20 % pour un revenu supérieur à 60 % et inférieur à 110 % (45 250 € en 2022) ;
– fixé à 7,20 % pour un revenu compris entre 110 % et 5 fois le Pass, soit entre 45 250 € et 205 680 € en 2022 ;
– fixé à 6,50 % pour la part de revenu qui dépasse 5 fois le Pass (205 680 € en 2022).
À noter que la cotisation maladie-maternité inclut celle dont les travailleurs indépendants sont redevables au titre des indemnités journalières.
Précision :
Pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL
Ainsi, pour les cotisations dues à compter de 2022, le taux de la cotisation maladie-maternité est :
– nulle pour un revenu inférieur à 40 % du Pass, soit à 16 454 € en 2022 ;
– compris entre 0 et 4 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 16 454 € et 24 682 € en 2022 ;
– compris entre 4 et 6,50 % pour un revenu supérieur à 60 % et inférieur à 110 % du Pass ;
– fixé à 6,50 % pour un revenu égal ou supérieur à 110 % du Pass (45 250 € en 2022).
– nulle pour un revenu inférieur à 40 % du Pass, soit à 16 454 € en 2022 ;
– compris entre 0 et 4 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 16 454 € et 24 682 € en 2022 ;
– compris entre 4 et 6,50 % pour un revenu supérieur à 60 % et inférieur à 110 % du Pass ;
– fixé à 6,50 % pour un revenu égal ou supérieur à 110 % du Pass (45 250 € en 2022).
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