Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours.
Cassation commerciale, 14 juin 2016, n° 14-17121
En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise par un établissement financier doit être notifiée par écrit au chef d’entreprise et ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis d’au moins 60 jours, fixé lors de l’octroi de ce concours. À défaut, la banque peut voir sa responsabilité engagée pour rupture abusive de crédit.
Remarque :
Ainsi, dans une affaire récente, une banque qui avait conclu une convention de compte courant avec une entreprise l’avait interrompu brutalement. Dans le courrier adressé à l’entreprise, elle l’informait de la résiliation du contrat et lui demandait de lui rembourser le solde débiteur de son compte dans un délai de 60 jours. Mais l’entreprise avait refusé de répondre favorablement à cette demande.
Les magistrats de la Cour de cassation ont donné raison à l’entreprise. En effet, ils ont rappelé qu’une convention de compte courant ne peut être rompue qu’à l’expiration d’un délai de préavis d’au moins 60 jours. Or, dans cette affaire, le délai de 60 jours accordé par la banque à l’entreprise s’appliquait uniquement pour le remboursement du solde du compte, le concours octroyé étant, quant à lui, interrompu avec effet immédiat. Ce qui est illégal.
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