Les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, d’une réduction de leurs cotisations patronales.
Art. 52, loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, JO du 11
Afin de renforcer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires qui sont par ailleurs salariés, le gouvernement a instauré, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, une réduction de cotisations patronales pour leurs employeurs.
À quelles conditions ?
Pour permettre à leur employeur de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales au titre d’une année civile, les sapeurs-pompiers volontaires doivent avoir réalisé, au cours de celle-ci, une mission opérationnelle concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril. En pratique, les employeurs doivent demander au service d’incendie et de secours une attestation en ce sens.
En outre, ils doivent :
– soit déjà faire partie des effectifs de l’employeur, puis devenir sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
– soit avoir été recrutés par leur employeur entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, s’ils étaient déjà sapeurs-pompiers volontaires lors de ce recrutement.
– soit déjà faire partie des effectifs de l’employeur, puis devenir sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
– soit avoir été recrutés par leur employeur entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, s’ils étaient déjà sapeurs-pompiers volontaires lors de ce recrutement.
Précision :
Quel est le montant de la réduction ?
La réduction porte sur certaines cotisations ou contributions à la charge de l’employeur : les cotisations de Sécurité sociale (maladie-maternité, retraite…), la cotisation d’allocations familiales, une quote-part de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, la contribution au Fonds national d’aide au logement, les cotisations de retraite complémentaire, la contribution solidarité autonomie et la contribution d’assurance chômage.
La réduction concerne tous les salariés mais elle s’applique uniquement sur les cotisations ou contributions dues sur la part de leur rémunération inférieure à 1,6 Smic (soit 2 827 € brut par mois en 2024).
À savoir :
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