Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d’utiliser les comptes.
Cassation commerciale, 27 septembre 2016, n° 15-17735
Dans le cadre de son activité, le dirigeant d’une société peut être amené à confier à une personne (un associé, un employé…) le soin de signer des actes en son nom et en ses lieu et place. Pour cela, il doit établir une procuration autorisant cette personne à le faire. Mais en l’absence d’écrit, une personne autre que le dirigeant peut-elle valablement signer des actes pour le compte de la société ? Oui, en cas de mandat tacite.
Ainsi, dans une affaire récente, la secrétaire comptable d’une société familiale, qui était également la fille du gérant avait, sous sa propre signature et sans avoir de procuration, signé des chèques de la société au profit d’autres sociétés dont elle était gérante ou associée avec son époux. Après plusieurs années de pratique, le gérant de la société familiale avait recherché la responsabilité des banques et demandé à ces dernières des dommages-intérêts pour avoir payé ces chèques sans avoir vérifié la signature qui y était apposée.
Les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont relevé que la secrétaire comptable, bien qu’elle n’eût pas de procuration pour le faire, avait pendant plus de quatre ans signé de nombreux chèques pour le compte de la société sans aucune contestation de la part du gérant. Selon eux, la secrétaire détenait donc un mandat tacite, donné par le gérant, dont l’existence se déduisait du fonctionnement de la société au caractère familial. Par conséquent, les banques n’avaient commis aucune faute et le gérant n’était pas fondé à leur demander des dommages-intérêts.
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