Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.
Conseil d’État, 6 juillet 2016, n° 393033
Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une entreprise peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Puis, si des divergences importantes subsistent, elle peut s’adresser à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux.
À savoir :
Toutefois, selon le Conseil d’État, il n’est pas exigé que l’interlocuteur soit seul lors de l’entretien. Ainsi, le supérieur hiérarchique du vérificateur peut y assister, sans que la validité du recours soit remise en cause pour autant. Sauf si l’entreprise peut établir que la participation de cet agent a influencé l’interlocuteur. Une preuve difficile à apporter…
À noter :
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