La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur.
Cassation civile 3e, 15 décembre 2016, n° 15-27518
Lorsque le nu-propriétaire et l’usufruitier d’une parcelle ou d’un bâtiment à usage agricole décident de vendre simultanément leurs droits sur ce bien à un même acquéreur en vue de lui permettre d’en devenir pleinement propriétaire, cette opération est soumise au droit de préemption de la Safer.
C’est ce que les juges viennent de décider dans une affaire où l’acte de vente faisait clairement apparaître la volonté des intéressés de transférer à l’acheteur la pleine propriété du bien considéré.
Précision que cette décision a été rendue sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 13 octobre 2014, époque où la Safer ne pouvait pas exercer son droit de préemption en cas de vente isolée de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien agricole.
À noter :
© Les Echos Publishing 2023
