À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l’administration l’identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.
Article 34, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse ou pour avoir grillé un feu rouge, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Ce dernier a alors deux possibilités : soit il paie l’amende, soit il transmet à l’administration le nom du conducteur.
À partir du 1erjanvier 2017, l’employeur n’aura plus le choix ! Il devra communiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Cette obligation ne s’imposera toutefois que lorsque la carte grise sera établie au nom d’une société ou que la voiture sera détenue par une société. Il appartiendra donc au salarié de payer l’amende, ce dernier pouvant également perdre des points sur son permis.
En pratique :
L’employeur ne pourra échapper à cette obligation de dénoncer son salarié que s’il prouve un vol du véhicule, une usurpation de la plaque d’immatriculation ou un autre évènement de force majeure. Et l’employeur qui refusera de divulguer l’identité du salarié risquera une amende de 750 €.
Précision :
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