Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.
CJUE, 15 septembre 2016, affaire C. 484/14
Selon une étude de Médiamétrie sur l’usage de l’Internet et du mobile en France en 2015, la moitié des internautes français (50,7 %) « surfe » quotidiennement sur Internet depuis leur téléphone mobile. Et 53 % d’entre eux ont déjà navigué sur leur smartphone dans un magasin (souvent pour comparer les prix). Mais même à l’heure de la 4G, il n’est pas toujours possible de se connecter à un réseau public. C’est pourquoi les commerces sont de plus en plus nombreux à proposer un accès Internet à leurs clients. Précurseurs dans ce domaine, McDonald’s et Starbucks ont décidé depuis longtemps d’offrir le Wi-Fi gratuitement à leurs clients. Et ils ont très vite été rejoints par de grandes enseignes telles que la Fnac, Sephora, Darty… La fourniture d’un accès Internet permet en effet d’attirer un plus grand nombre de consommateurs. Mais en cas d’usage illicite par l’un deux, qui est responsable ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment été interrogée sur cette question. Ainsi, un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation proposait gratuitement à ses clients une connexion Wi-Fi non sécurisée. Or, une œuvre musicale, dont Sony Music détenait les droits, avait été illégalement téléchargée depuis le réseau Internet de ce magasin. Après avoir mis en demeure le gérant de cesser tout accès Internet non sécurisé, l’éditeur de musique avait donc engagé la responsabilité de ce dernier et lui avait réclamé une indemnisation.
Mais la CJUE a considéré que la responsabilité du commerçant ne pouvait pas être engagée. En effet, elle a rappelé, tout d’abord, que la mise à disposition gratuite par un commerçant d’un réseau Wi-Fi au public afin d’attirer l’attention des clients sur les produits ou services vendus dans son magasin constitue un « service de la société de l’information ». Ensuite, pour rejeter la responsabilité, même indirecte, du gérant, elle a constaté que celui-ci remplissait les trois conditions cumulatives permettant d’exclure toute responsabilité, à savoir :
– il n’était pas à l’origine de la transmission illégalement opérée ;
– il n’avait pas sélectionné le destinataire de la transmission ;
– il n’avait pas sélectionné ni modifié les informations faisant l’objet de la transmission.
En outre, les juges ont rappelé qu’un commerçant est toutefois tenu de faire cesser l’infraction en sécurisant l’accès à son réseau Internet. Concrètement, il peut conditionner l’accès au Wi-Fi à la fourniture d’un mot de passe et/ou collecter les noms de chacun des clients utilisateurs du réseau. Autant de précautions qui permettent aux commerçants d’échapper à la mise en jeu de leur responsabilité en cas d’usage illicite du Wi-Fi par un client.
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