Si le salarié ressortissant d’un État tiers dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, l’employeur doit adresser une copie du titre à la préfecture du lieu d’embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date de l’embauche afin d’authentifier le titre. En l’absence de réponse dans les deux jours à compter de l’envoi de la demande d’authentification, l’employeur est considéré comme avoir respecté son obligation de vérification. L’employeur doit conserver une copie de l’autorisation de travail et de séjour en cours de validité dans le registre du personnel.
À défaut de vérification de l’existence de l’autorisation de travail, l’employeur est passible d’une contravention de 5e classe, soit 7500 €.
Veiller à contrôler la date d’échéance de validité du titre valant autorisation de travail
Á défaut d’un titre de séjour valant autorisation de travail, l’embauche d’un salarié étranger est interdite. Vous vous exposez à de lourdes sanctions au titre du travail illégal, notamment 5 ans d’emprisonnement ainsi que 15 000 € d’amende par salarié concerné. En outre, en cas d’embauche d’un salarié n’ayant pas un titre de séjour l’autorisant à tenir un emploi salarié en France ou dont l’autorisation de travail a pris fin et n’est pas renouvelée, vous êtes tenus de rompre son contrat de travail, sauf si le salarié justifie que des démarches en vue du renouvellement de son titre ont été entamées dans un délai de deux mois avant l’expiration de sa carte de séjour. Dans ce cas, le travailleur étranger sera autorisé à travailler dans la limite de trois mois après l’expiration de son titre.
L’embauche d’un salarié étranger est soumise à des règles strictes. Ainsi, lorsque vous embauchez un salarié étranger il convient de :
• Mettre en place un suivi des délais de validité du titre de séjour l’autorisant à tenir un emploi salarié en France ;
• Solliciter le salarié afin que dans les deux mois précédent l’expiration de sa carte de séjour, il vous transmette un justificatif de demande de renouvellement ;
• Lui demander de vous faire parvenir par la suite son nouveau titre de séjour l’autorisant à travailler.
Nos juristes en droit social sont à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet de recrutement d’un salarié étranger et vous aider à accomplir les démarches requises afin de vous conformer à la règlementation en vigueur et sécuriser votre embauche.
