Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez de céder tout ou partie de vos titres ? Vous souhaitez toutefois poursuivre une activité et réinvestir dans de nouveaux projets ? Alors le dispositif de report d’imposition des plus-values du 150-0 B ter du CGI est fait pour vous !
Ce dispositif vous permet de reporter l’imposition de votre plus-value de cession, qui serait normalement soumise à une flat tax de 30 %, en apportant vos titres à une holding que vous contrôlez. Ainsi, vous ne payez pas d’impôt immédiatement, mais vous bénéficiez d’un délai pour réinvestir dans l’économie réelle.
En effet, pour conserver le bénéfice du report d’imposition, vous devez réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans des activités éligibles, telles que :
- la souscription au capital de PME ou de sociétés de financement participatif ;
- la création ou le développement d’une entreprise ;
- la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds professionnels de capital investissement (FPCI).
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de l’apport pour réaliser ces réinvestissements. Si vous respectez ces conditions, vous serez exonéré de l’impôt sur la plus-value, sauf en cas d’événements mettant fin au report, tels que :
- la cession des titres apportés à la holding ;
- la dissolution de la holding ;
- la perte du contrôle de la holding ;
- le transfert de votre domicile fiscal hors de France.
Le dispositif de report d’imposition des plus-values du 150-0 B ter du CGI est donc une opportunité unique de valoriser votre patrimoine, de diversifier vos investissements et de soutenir l’économie française.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif et bénéficier de notre accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de répondre à vos questions et de vous aider à réaliser vos projets.
